Loi sur l’innovation

Cette loi s’organise autour de quatre volets, qui constituent un ensemble cohérent de dispositions en faveur de la création d’entreprises innovantes : Le premier volet concerne les collaborations entre les personnels de la recherche et de l’enseignement supérieur et les entreprises :

Au terme de cette loi, les personnels de recherche pourront être autorisés à quitter momentanément le service public et à participer à la création d’une entreprise qui valorise leurs travaux, pendant une durée de six ans. Ils pourront également apporter leur concours scientifique à une entreprise, participer à son capital, être membre de son conseil d’administration, tout en restant dans le service public.

Le deuxième volet de ce projet de loi est consacré aux relations entre les universités et les organismes de recherche et les entreprises :

Il s’agit de compléter le cadre juridique des lois de 1982 et 1984 par la création de structures plus adaptées au soutien de petites et moyennes entreprises de haute technologie. Au terme de la loi, les universités et les organismes de recherche pourront créer des services d’activités industrielles et commerciales afin de gérer les contrats de recherche dans un cadre budgétaire plus souple et avec des règles contractuelles adaptées. Ils pourront également constituer des incubateurs afin d’accueillir et d’accompagner le développement d’entreprises de haute technologie. Le transfert de technologie aux entreprises ne concerne cependant pas seulement les universités et les organismes de recherche. Aussi une disposition du projet de loi prévoit-elle que les lycées technologiques et professionnels pourront réaliser des prestations de service pour les entreprises, moyennant rémunération et dans le cadre bien entendu du projet d’établissement.

Le troisième volet du projet de loi concerne l’instauration d’un cadre fiscal favorable aux entreprises innovantes :

Les salariés de ces entreprises acceptent en effet des rémunérations inférieures et un risque plus important en acceptant de travailler au sein de ces sociétés. Il est normal qu’ils puissent partager les espérances du succès comme les risques de l’échec.

Le quatrième volet de ce projet de loi concerne la constitution d’un cadre juridique adapté aux entreprises innovantes :

Les sociétés innovantes ont besoin de disposer d’une très grande liberté contractuelle dans leurs statuts. Elles doivent avoir la possibilité de modifier rapidement la géométrie de leur capital et les relations entre les actionnaires. Elles doivent également avoir la possibilité d’émettre des actions de priorité sans droits de vote afin d’attirer des capitaux sans pour autant aboutir à une perte de contrôle de la société. Pour donner l’ensemble de ces possibilités aux entreprises innovantes, la meilleure solution consiste à ouvrir largement le régime de la société par actions simplifiée (SAS), aujourd’hui réservé aux filiales de sociétés importantes.

En savoir plus sur la Loi sur l’innovation et la recherche du 12 juillet 1999 sur le site du ministère et ses derniers aménagements.